Mentions légales obligatoires sur les documents imprimés :
Guide complet pour une communication responsable

En tant qu’imprimeur numérique écoresponsable, Docuworld tient à vous guider à travers les obligations légales liées à l’impression de documents en France. Non seulement cela renforce votre image professionnelle, mais cela contribue également à une communication transparente et éthique. Dans cet article, nous aborderons les mentions légales obligatoires, les droits à l’image et les crédits photo, ainsi que les bonnes pratiques légales à adopter.

 

Quels imprimés sont soumis à des contraintes légales ?

Les règles détaillées ci-après s’appliquent aux documents destinés à une distribution publique ou ayant un impact sur le public (comme des documents publicitaires, électoraux, ou de communication institutionnelle).

Sont notamment concernés:

• les flyers et tracts publicitaires distribués dans la rue, boîtes aux lettres ou lors d’événements
• les documents électoraux: tracts, affiches, brochures de campagnes politiques
• les affiches publiques contenant des messages promotionnels ou informatifs destinés à un large public
• les magazines ou journaux gratuits, répartis gratuitement dans des lieux publics
• les supports promotionnels : brochures, catalogues, ou tout document visant à promouvoir une entreprise ou un produit.

Ne sont donc pas concernés tous les document à usage interne, comme les rapports annuels, les documents de gestion interne, ou les supports destinés à un cercle restreint, réservés aux partenaires commerciaux ou distribués lors d’une réunion privée.

 

Les mentions légales à inclure sur les documents imprimés

Les obligations légales varient en fonction du type de document. Voici les principaux éléments à connaître.

Nom et adresse de l’imprimeur

Selon l’article R123-237 du Code de commerce, chaque document imprimé destiné au public doit inclure le nom et l’adresse de l’imprimeur. Cette règle garantit la traçabilité et la responsabilité du contenu.

Exemple : imprimé par Docuworld, 2 rue Gutenberg 44980 Sainte-Luce.

Informations sur l’émetteur

Un document doit clairement identifier l’émetteur. Cela inclut :

• le nom de la société ou de l’organisation ;
• les coordonnées de contact (adresse postale, numéro de téléphone, e-mail ou site web) ;
• le numéro siret ou rcs pour les entreprises commerciales.

Mentions spécifiques selon les documents

Certains types de documents requièrent des informations supplémentaires :

• publicités pour l’alcool : la mention « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération » est obligatoire.
• documents électoraux : ils doivent inclure le nom du candidat ou du parti et respecter les règles de financement des campagnes.
• collecte de données personnelles : si le document collecte des informations, il doit respecter la loi informatique et libertés et mentionner, si nécessaire, le numéro de déclaration cnil.

Droits à l’image des personnes

Il est obligatoire d’obtenir une autorisation écrite des personnes reconnaissables sur les photos. Certaines exceptions existent, notamment pour les personnalités publiques dans un contexte d’actualité ou les foules dans un espace public.

Droits sur les œuvres et propriétés

Les œuvres artistiques ou architecturales protégées par le droit d’auteur nécessitent l’autorisation des ayants droit pour être reproduites.

Crédits photo et licences d’utilisation

Le nom du photographe ou de l’auteur doit toujours être mentionné (exemple : © jean dupont). Les conditions d’utilisation des images, notamment sous licences creative commons, doivent être respectées.

 

Idées reçues sur les obligations légales d’une impression

“La mention « ne pas jeter sur la voie publique » est obligatoire”

C’est faux, cette mention n’a pas de valeur légale en elle-même. Il s’agit d’une mention préventive, qui vise à sensibiliser le public au respect de l’environnement et à encourager une gestion responsable des déchets, mais elle ne dispense pas l’émetteur du flyer de ses responsabilités en matière de gestion des déchets.

“Le logo Triman est requis sur tous les documents imprimés.”

C’est faux, le logo Triman est obligatoire sur les produits soumis à une consigne de tri, notamment les emballages et certains produits recyclables. Cependant, son apposition sur les documents imprimés tels que les flyers et dépliants n’est pas systématiquement requise, sauf si ces documents sont concernés par une filière de recyclage spécifique.

“On ne peut pas imprimer un flyer à l’encre noire sur papier blanc”

C’est faux, cette affirmation est une idée reçue ou une mauvaise interprétation des lois en vigueur. En France, il n’existe pas de règle générale qui interdit spécifiquement ce type de combinaison d’impression. Pourquoi cette confusion ? Sous l’Occupation, des tracts clandestins étaient souvent imprimés en noir et blanc, ce qui pouvait attirer l’attention des autorités.

 “L’utilisation du symbole © est obligatoire pour protéger une œuvre”

C’est faux, la protection du droit d’auteur est automatique dès la création de l’œuvre, sans qu’il soit nécessaire d’apposer le symbole ©. Ce symbole n’a pas de valeur juridique en France, bien qu’il puisse être utilisé à titre informatif.

“A partir de 30 personnes, c’est une foule et le droit à l’image ne s’applique pas”

C’est faux, il n’existe pas de définition légale précise du terme “foule” en termes de nombre exact de personnes. D’après les jurisprudences, voici ce qui caractérise une foule:

• Un groupe important de personnes réunies dans un espace public ou lors d’un événement collectif
• Les individus ne sont pas isolables ou clairement identifiables dans la photo

 

 

Bonnes pratiques pour une impression légale et responsable

Vérification des contenus

Avant impression, vérifiez que les textes, images et illustrations sont utilisés de manière licite. Cela inclut le respect des droits associés et l’absence de contenus diffamatoires ou contraires à l’ordre public.

Conservation des autorisations

Conservez toutes les preuves d’autorisation (contrats, licences, etc.). Ces documents facilitent la défense en cas de litige.

Transparence et conseil client

Informez vos clients des obligations légales et mettez à leur disposition des guides ou des check-lists pour les accompagner dans leurs démarches.

Engagement écoresponsable

Adoptez des pratiques respectueuses de l’environnement :

• utilisez des matériaux écologiques, comme des papiers recyclés et des encres non polluantes ;
• incitez vos clients à privilégier le recyclage des supports imprimés.

 

 

Respecter les obligations légales liées à vos documents imprimés est essentiel pour garantir une communication claire, conforme et responsable. En tant qu’imprimeur écoresponsable, nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape, que ce soit pour intégrer les mentions légales, gérer les droits à l’image ou adopter des solutions respectueuses de l’environnement. N’hésitez pas à nous consulter pour toute question ou pour bénéficier de nos conseils d’experts. Ensemble, construisons une communication plus transparente et durable.